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Réglementation nationale
Procédures
Modification 1 mention en application d'une mesure adoptée par la République française
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Ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Modification 1 mention en application d’une mesure adoptée par l'ONU (Résolution 1518 (2003) visant l'Irak)
Ajout 2 mentions et modification 1 mention en application de mesures adoptées par la République française
Renouvellement 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Retrait 1 mention et modification 45 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1559 concernant les activités nucléaires de l'Iran)
Mise à jour 3 mentions en application de mesures adoptées par l'UE (Règlement d'exécution 2025/1548 concernant le soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine)
Retrait 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1474 visant le Mali) + Ajout 55 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1476 concernant les atteintes à l'intégrité territoriale de l'Ukraine) + Ajout 8 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1469 visant la Biélorussie)
Ajout de 4 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1480 visant le Soudan)
Renouvellement d’une mention en application d'une mesure adoptée par la République française
Ajout 9 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1396 concernant les graves violations des droits de l'homme) + ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1433 concernant Haïti) + ajout 10 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1434 concernant la République de Moldavie) + ajout 5 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1438 concernant la situation en Russie) + ajout 15 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1444 concernant les activités déstabilisatrices menées par la Russie)
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 2 mentions en application d’une mesure adoptée par l'ONU (Résolution 2653 (2022) visant Haïti) + modification d’une mention en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1347 visant le Soudan du Sud) + Renouvellement 6 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Retrait de 1 mention et renouvellement 1 mention en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 4 mentions en application de mesures adoptées par la République française et mise à jour 3 mentions suite à la publication par l'Union européenne du rectificatif au Règlement (UE) 2025/1094 concernant la Syrie
Ajout 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1278 concernant les activités déstabilisatrices menées par la Russie)
Modification 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1277 concernant EIIL (Daech) et Al-Qaida).
Ajout 5 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/1256 concernant les graves violations des droits de l'homme)
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