Recours à l'encontre d'une mesure de gel des fonds et des ressources économiques

Les décisions du Ministre d'État de gel de fonds et des ressources économiques peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux, devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de leur publication sur le site du Gouvernement Princier. 

Les décisions implicites de gel des fonds du Ministre d’État peuvent également faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de la publication des listes établies ou actualisées par le Conseil de sécurité des Nations unies sur son site. 

En outre, les personnes physiques ou morales inscrites sur la liste nationale en vertu de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies (et de ses résolutions subséquentes) peuvent présenter une demande de radiation auprès du Bureau du Médiateur du comité des sanctions , créé par la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. 

Les ressortissants et résidents monégasques inscrits sur la liste nationale en vertu d’une autre résolution du Conseil de Sécurité des Nations unies peuvent présenter leur demande de radiation soit directement auprès du point focal, soit par l’intermédiaire de l’État monégasque, conformément à la procédure prévue par la résolution 1730 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations unies .