Bienvenue sur le site des mesures de gel des fonds applicables en Principauté de Monaco 


Conformément aux dispositions de l’Ordonnance souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques, modifiée, les mesures de gel de fonds sont adoptées, à Monaco, par décision ministérielle et doivent être mises en œuvre sans délai par les personnes physiques et morales.

Nouvelle obligation déclarative

A partir du 11 novembre 2022, certaines catégories de personnes physiques ou morales visées par des mesures de gel de fonds sont tenues de déclarer à la Direction du Budget et du Trésor leurs avoirs sur le territoire monégasque

Research paper