Bienvenue sur le site des mesures de gel des fonds applicables en Principauté de Monaco

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques, modifiée, les mesures de gel de fonds sont adoptées, à Monaco, par décision ministérielle et doivent être mises en œuvre sans délai par les personnes physiques et morales.

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Procédure de gel des fonds et des ressources économiques

Liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques

Procédure de déblocage ou d'utilisation des fonds et des ressources économiques gelés

Recours à l'encontre d'une mesure de gel des fonds et des ressources économiques

Nouvelle obligation déclarative

A partir du 11 novembre 2022, certaines catégories de personnes physiques ou morales visées par des mesures de gel de fonds sont tenues de déclarer à la Direction du Budget et du Trésor leurs avoirs sur le territoire monégasque

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