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Réglementation nationale
Procédures
Retrait 1 mention en application d'une mesure adoptée par la République française
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Modification 5 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2026/1078 concernant les cyberattaques)
Ajout 23 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2026/1055 concernant les atteintes à l'intégrité territoriale de l’Ukraine)
Modification 3 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2026/1051 concernant la situation au Soudan).
Renouvellement 10 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Renouvellement 1 mention en application d'une mesure adoptée par la République française
Renouvellement 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 3 mentions et modification 1 mesure en application de mesures adoptées par l'ONU (Résolution 1591 (2005) concernant le Soudan) + modification 17 mentions en application des mesures adoptées par l'ONU (Résolution 1988 (2011) visant les Talibans)
Modifications 42 mentions + retrait 1 mention en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2026/926 concernant la situation au Myanmar/Birmanie)
Retrait 1 mention en application d'une mesure adoptée par la République française.
Ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par l'UE (Règlement d'exécution 2026/505 visant la Biélorussie) + ajout 117 mentions en application de mesures adoptées par l'UE (Règlement d'exécution 2026/509 visant les atteintes à l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Modification 7 mentions en application des mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2026/898 concernant la République de Moldavie)
Modification 4 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement 2026/887 concernant la situation au Soudan) + Ajout 1 mention et modification 1 mention en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement 2026/885 concernant les activités déstabilisatrices de la Russie)
Modification 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Union européenne (rectificatif au Règlement d'exécution 2025/1894 concernant l'intégrité territoriale de l'Ukraine publié le 21/04/2026)
Renouvellement 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française.
Modification 3 mentions en application des mesures adoptées par l'ONU (Résolution 1988 (2011) visant les Talibans)
Modification 4 mentions en application des mesures adoptées par l'ONU (Résolution 1988 (2011) visant les Talibans)
Modification 1 mention en application d’une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2026/830 concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida).
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