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Réglementation nationale
Procédures
Modification 1 mention en application d’une mesure adoptée par l'ONU (Résolution 1518 (2003) visant l'Irak)
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Retrait 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d’exécution 2025/2396 visant les activités de forage en Turquie)
Renouvellement 13 mentions en application de mesures adoptées par la République française + retrait 1 mention et modification 8 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/2508 concernant la situation au Congo)
Mise à jour 39 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/2471 concernant les graves violations des droits de l'homme)
Modification 4 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/2435 concernant la situation au Mali)
Modification 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/2309 concernant la situation à Haïti)
Renouvellement 3 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Renouvellement 1 mention en application d’une mesure adoptée par la République française
Ajout 10 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/2356 concernant la situation en Russie) et ajout 1 mention en application d’une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2025/2368 concernant la situation au Soudan)
Retrait 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d’exécution 2025/2327 visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida) et Renouvellement 1 mention en application d’une mesure adoptée par la République française
Modification 2 mentions en application de mesures adoptées par l'ONU (Résolution 2799 (2025) visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida)
Renouvellement 10 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Mise à jour 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Union européenne (Règlement d’exécution 2025/2026 visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida).
Ajout 1 mention et renouvellement 1 mention en application de mesures adoptées par la République française
Retrait 2 mentions et renouvellement 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française + Correction 1 mention en application d’une mesure adoptée par l’Union Européenne (Rectificatif au règlement d’exécution 2025/509 concernant la situation au Congo publié le 27/10/2025)
Ajout 64 mentions en application de mesures adoptées par l’Union européenne (Règlement d’exécution 2025/2035 concernant les atteintes à l’intégrité territoriale en Ukraine) + ajout 5 mentions en application de mesures adoptées par l’Union européenne (Règlement d’exécution 2025/2039 visant la Biélorussie)
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Organisation des Nations Unies (Résolution 2794 (2025) concernant Haïti)
Modification d’une mention en application d’une mesure adoptée par l'ONU (Résolution 1267 (1999) visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida)
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