Procédure de gel des fonds et des ressources économiques

Généralités

Conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, les mesures de gel des fonds sont adoptées, en Principauté, par décisions ministérielles et sont applicables dès leur publication sur le site internet du Gouvernement Princier dédié au gel des fonds et des ressources économiques. 

La Décision du Ministre d’Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021, prise en application de ladite Ordonnance Souveraine, est venue porter application de l’ensemble des sanctions internationales en vigueur telles que mentionnées à l’article 1er et comporte, en annexe, la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés.

L’ensemble des décisions ministérielles de gel des fonds et des ressources économiques est consultable sur cette page.

L'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 instaure également la création d’une liste nationale, regroupant l’ensemble des personnes physiques et morales, entités et organismes devant faire l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques en Principauté. Pour plus d’informations sur cette liste, veuillez consulter cette page.

 

 

NB : L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 a abrogé l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002, modifiée, relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, et l’Ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008, modifiée, relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques qui étaient en vigueur auparavant pour régir la mise en œuvre des mesures de gel des fonds en Principauté de Monaco.

Principes de reprise automatique des listes de sanctions financières ciblées établies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par ses Comités compétents 

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 pose le principe de l’application directe et sans délai des mesures de gel des fonds et des ressources économiques adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités compétents. De ce fait, les listes établies ou actualisées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies sont directement applicables à Monaco, dès leur publication sur le site du Conseil de sécurité des Nations unies cette publication faisant naître une décision implicite de gel du Ministre d'État. 

Obligation déclarative des professionnels en cas de gel de fonds ou de ressources économiques

En cas de mise en œuvre d'une mesure de gel des fonds ou des ressources économiques à l'encontre d'une personne physique ou morale désignée soit par le Conseil de Sécurité des Nations Unies soit par Décision Ministérielle, le professionnel ayant procédé au gel des fonds ou des ressources économiques est tenu d'informer promptement le Directeur du Budget et du Trésor par courriel (dbt.geldefonds@gouv.mc ) et de lui fournir les informations sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet de la mesure de gel.