Procédure de déblocage ou d'utilisation des fonds et des ressources économiques gelés

Principe

L’article 9 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 modifiée, relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques, prévoit qu’une autorisation de déblocage ou d’utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés peut être délivrée, par décision ministérielle, dans le respect des conditions prévues par les régimes de sanctions économiques décrétées par l’ONU, l’Union Européenne ou la République française. 

L’article 4 de la  Décision Ministérielle 2021-1 du 4 juin 2021 modifiée, précise que cette autorisation peut être délivrée si le pétitionnaire justifie que sa demande répond à une condition de déblocage prévue par le régime concerné.

Modalités pratiques

Toute demande de déblocage de fonds gelés en application des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 modifiée, doit être adressée, soit directement par la personne faisant l’objet de la mesure de gel ou un mandataire dûment autorisé, soit par l’établissement bancaire ayant mis en œuvre la mesure de gel, à la Direction du Budget et du Trésor par courriel à l’adresse mail suivante : dbt.geldefonds@gouv.mc   

Ces demandes doivent :

  • Viser le cas de déblocage sur le fondement duquel elles sont présentées
  • Mentionner le montant précis des fonds à débloquer et le compte bancaire sur lequel les fonds devront être débloqués
  • Être accompagnées de tous les documents justificatifs utiles

La décision d’autorisation de déblocage ou d’utilisation de fonds gelés est notifiée, par courriel avec demande d’accusé de réception, à la personne qui fait l’objet de la mesure de gel des fonds, ainsi qu’à l’établissement bancaire qui met en œuvre cette décision et, le cas échéant, au mandataire qui a présenté la demande.

Les principaux cas de déblocage concernent le paiement des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes listées et des membres de leur famille qui sont à leur charge, telles que :

  • Frais de nourriture, habillement et hygiène quotidienne
  • Dépenses de loyer, abonnements aux fournisseurs d’énergie, frais de syndic
  • Remboursements de prêts immobiliers
  • Primes et cotisations d’assurances obligatoires
  • Dépenses de scolarité des enfants
  • Dépenses de santé
  • Taxes, impôts et redevances
  • Frais et commissions liés à la garde ou à la gestion des fonds ou des ressources économiques gelés
  • Honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques

En cas d’autorisation de déblocage, les sommes correspondantes à ces dépenses seront remises directement par l’établissement bancaire au créancier, à l’exception de l’enveloppe destinée à couvrir les frais de nourriture, habillement et hygiène quotidienne.

Une autorisation de déblocage peut être délivrée pour le paiement de sommes dues au titre d’un contrat ou d’un accord conclu par la personne faisant l’objet d’une mesure de gel avant la date de son inscription sur la liste nationale de gel des fonds, sous réserve que le paiement ne soit pas effectué en faveur d’une personne ou entité inscrite sur la liste nationale de gels des fonds.

Conformément à l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 modifiée, les comptes bancaires gelés peuvent être crédités à condition que toutes les sommes supplémentaires versées sur ces comptes soient également gelées. L’établissement bancaire doit, alors, en informer la Direction du Budget et du Trésor.

Cas particulier

Toute personne ou entité portant le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne ou entité désignée par une mesure de gel des fonds, et dont les fonds ou ressources économiques auraient été gelés, par inadvertance, peut saisir la Direction du Budget et du Trésor.

A cette fin, la personne ou entité concernée soumet sa demande par courriel à la Direction du Budget et du Trésor, en communiquant tous les documents d’identification pertinents, aux fins de vérification par les services compétents. 

Dans l’hypothèse où ces vérifications permettraient de confirmer que la personne ou l’entité concernée n’est pas une personne ou entité mentionnée sur la liste nationale des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds, une notification serait adressée par la Direction du Budget et du Trésor afin que les fonds gelés par inadvertance soient débloqués.