Obligation de déclaration de certains fonds et ressources économiques gelés à Monaco

En application de l’Article 14-1 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664, modifiée, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par le Ministre d’Etat en application des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l'Ukraine doivent déclarer les fonds ou ressources économiques qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent sur le territoire de la Principauté, à la Direction du Budget et du Trésor sur le formulaire téléchargeable en ligne, avant le 1^er décembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de désignation, la date la plus tardive étant retenue.