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National legislation
Procedures
Mise à jour une mention en application d'une mesure adoptée par l'ONU (Résolution 1267 (1999) visant Daech et Al-Qaida)
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Retrait deux mentions et renouvellement deux mentions en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 6 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/1171 visant les graves violations aux droits de l'homme)
Ajout 2 mentions en application de mesures prises par la République française + mise à jour 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Organisation des Nations Unies (résolution 1718 (2006) visant la Corée du Nord)
Ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/1073 visant les graves violations des droits de l'homme)
Retrait 1 mention et mise à jour 17 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/1033 visant les atteintes aux droits de l'homme en Iran)
Retrait 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 1 mention en application d'une mesure prise par la République française
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/954 visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida)
Ajout 35 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/952 visant les graves violations des droits de l'homme)
Retrait 1 mention et renouvellement 1 mention en application de mesures prises par la République française
Mise à jour 106 mentions + retrait 12 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/849 du 12 mars 2024 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Renouvellement une mention en application d'une mesure prise par la République française
Mise à jour 1 mention en application d'une mesure adoptée par l'Organisation des Nations Unies (résolution 1718 (2006) visant la Corée du Nord)
Mise à jour 23 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/768 visant la Biélorussie)
Ajout de 194 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/753 du 23 février 2024 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Ajout 2 mentions et renouvellement 2 mentions en application de mesures prises par la République française
Renouvellement une mention en application d'une mesure prise par la République française.
Ajout 7 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2024/739 visant la République de Moldavie)
Ajout 6 mentions en applications de mesures adoptées par l'ONU (Résolution 1533 (2004) visant la République démocratique du Congo