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National legislation
Procedures
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française + Ajout 2 mentions et mise à jour 2 mentions en application de mesures prises par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/908 visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida)
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Modification de l'article 1er de la Décision Ministérielle 2021-1 du 4 juin 2021 (ajout du Règlement (UE) 2023/888 concernant la République de Moldavie) + retrait 1 mention en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/890 visant la Syrie)
Mise à jour 25 mentions en application de mesures prises par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/886 visant le Nyanmar/la Birmanie)
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Organisation des Nations unies (résolution 1267 (1999) visant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida)
Ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par la République française + Retrait 1 mention et mise à jour 1 mention en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/853 visant l’Iran au titre de ses activités nucléaires)
Ajout 33 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/844 visant la Syrie) + ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/845 visant Al Qaida/l’Etat islamique) + ajout 9 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/846 visant les atteintes aux droits de l'Homme en Iran)
Retrait 3 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Mise à jour 35 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/806 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/755 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Ajout 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 3 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Ajout 4 mentions en application de mesures adoptées par la République française + Retrait 1 mention et mise à jour 21 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/721 visant les atteintes aux droits de l'Homme en Iran)
Retrait 4 mentions, ajout 1 mention et renouvellement 1 mention, en application de mesures adoptées par la République française
Retrait 1 mention en application de mesures adoptées par l'Organisation des Nations unies (Résolution 1518 (2003) visant l’Irak) + retrait 2 mentions en application de mesures adoptées par la République française + Modification 1 mention en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Rectificatif au règlement d'exécution 2023/419 visant la Biélorussie)
Ajout 9 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/645 visant les atteintes aux droits de l'Homme en Iran)
Ajout 4 mentions en application de mesures adoptées par la République française
Retrait 4 mentions (dont un doublon) et mise à jour 236 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/571 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine)
Retrait 2 mentions en application de mesures adoptées par l'Organisation des Nations Unies (résolution 1518 (2003) visant l'Irak)
Retrait 1 mention en application d'une mesure adoptée par la République française
Ajout 12 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2023/500 visant les graves violations des droits de l'homme)