[ { "mesureId": 108310, "nature": "Personne physique", "nom": "KHOURY", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Mudalal", "sexe": "Masculin", "adresse": "Moscou", "alias": "Madalal (Mtanyus) KHURI; Mudallal KHOURY; Mudallal KHOURI", "dateNaissance": "18\/06\/1957", "regimeSanction": null, "motifs": "Mudalal Khoury est un homme d’affaires syro-russe exerçant ses activités depuis la Russie. Il est l’un des hommes d’affaires syriens les plus importants qui ont soutenu le régime d’al-Assad. Dans un contexte où le régime d’al-Assad utilisait des bombes-barils et des armes chimiques contre la population civile syrienne, Mudalal Khoury représentait les intérêts commerciaux et financiers du régime en Russie. Il a notamment mis à disposition des sociétés écrans pour les programmes syriens d’armes chimiques et d’engins balistiques du régime d’al-Assad.\r\nPar conséquent, Mudalal Khoury a apporté un soutien financier, technique et matériel à de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, en particulier à des crimes contre l’humanité.", "lieuNaissance": "Homs : SYRIE", "nationalite": "SYRIE; RUSSIE", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1256 du 23\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "Personne associée : Imad Khoury", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108313, "nature": "Personne physique", "nom": "KHOURY", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Imad", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "Emad KHOURY; Mtanyus KHURY; KHURI; KHOURI", "dateNaissance": "03\/10\/1964", "regimeSanction": null, "motifs": "Imad Khoury est l’un des hommes d’affaires syriens les plus importants qui ont soutenu le régime d’al-Assad. Dans un contexte où le régime d’al-Assad utilisait des bombes-barils et des armes chimiques contre la population civile syrienne, Imad Khoury représentait les intérêts commerciaux et financiers du régime. Il a notamment fondé une société qui faisait partie d’un système de blanchiment de capitaux soutenant le régime d’al-Assad. De cette manière, il a contribué, aux côtés de son frère Mudalal Khoury, à financer les graves crimes contre l’humanité commis sous le régime d’al-Assad.\r\nPar conséquent, Imad Khoury a apporté un soutien financier, technique et matériel à de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, en particulier à des crimes contre l’humanité.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "SYRIE; RUSSIE", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1256 du 23\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "Personne associée : Mudalal Khoury", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108305, "nature": "Personne physique", "nom": "FATIHA", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Miqdad Lu’ay", "sexe": "Masculin", "adresse": "Adresse : Syrie\/Liban", "alias": "Miqdad FATIHA; Miqdad FUTAIHA; Abu Jafar; Abu Jaafar; Abu Ja’ afar", "dateNaissance": "19\/06\/1989", "regimeSanction": null, "motifs": "Miqdad Fatiha est un ancien membre de la Garde républicaine syrienne, qui a été dissoute depuis. À ce titre, il a été responsable de nombreuses violations graves des droits de l’homme ou atteintes graves à ces droits, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels infligés aux prisonniers.\r\nAprès la chute du régime d’al-Assad en décembre 2024, Miqdad Fatiha a formé des milices dans les régions côtières de la Syrie, attisant les tensions interconfessionnelles et incitant à la violence. Des unités placées sous son commandement ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils.\r\nEn tant que chef des milices, Miqdad Fatiha est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ces droits, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.", "lieuNaissance": "Jableh, Lattaquié : SYRIE", "nationalite": "SYRIE", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1256 du 23\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108307, "nature": "Personne physique", "nom": "DALLA", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Ghaith", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "Ghiath Suleiman DALLA; Ghyath DALLA; Ghayth DALLA", "dateNaissance": "31\/07\/1971", "regimeSanction": null, "motifs": "Ghaith Dalla est un ancien général de brigade de la quatrième division de l’armée syrienne sous le régime d’al-Assad, de sinistre réputation. À ce titre, il a été responsable de nombreuses violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ces droits, bien documentées, y compris des exécutions extrajudiciaires et l’utilisation de la famine comme punition cruelle.\r\nAprès la chute du régime d’al-Assad, Ghaith Dalla a mis en place le “conseil militaire pour la libération de la Syrie” en mars 2025, qu’il dirige. Depuis lors, sa milice a attisé les tensions interconfessionnelles et incité à la violence dans la région côtière de la Syrie. Les unités placées sous le commandement de Ghaith Dalla ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils.\r\nPar conséquent, Ghaith Dalla est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.", "lieuNaissance": "Beit Yashout : SYRIE", "nationalite": "SYRIE", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1256 du 23\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "Personnes associées : Maher al-Assad\r\nEntités associées : quatrième division de l’armée syrienne, conseil militaire pour la libération de la Syrie", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108308, "nature": "Personne physique", "nom": "AL-HASAN", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Suhayl", "sexe": "Masculin", "adresse": "Tartous, Syrie", "alias": "Suhail Salman AL-HASAN; Suhail AL-HASSAN", "dateNaissance": "10\/06\/1970", "regimeSanction": null, "motifs": "Suhayl al-Hasan est un ancien commandant de la 25e division des forces de missions spéciales des forces armées syriennes sous le régime d’al-Assad. À ce titre, ainsi que dans le cadre des nombreuses autres fonctions qu’il a occupées au sein des forces armées syriennes, il a commis et supervisé d’innombrables violations graves des droits de l’homme ou atteintes graves à ces droits, y compris des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires et des arrestations arbitraires. Il aurait également supervisé le déploiement d’armes chimiques.\r\nAprès la chute du régime d’al-Assad, Suhayl al-Hasan a créé la “brigade du bouclier de la côte” en mars 2025. Depuis lors, sa milice a attisé les tensions interconfessionnelles et incité à la violence dans la région côtière de la Syrie. Les unités placées sous le commandement de Suhayl al-Hasan ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils.\r\nPar conséquent, Suhayl al-Hasan est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.", "lieuNaissance": "Jableh, Lattaquié : SYRIE", "nationalite": "SYRIE", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1256 du 23\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 107352, "nature": "Personne physique", "nom": "MAZOUZ", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "Mohamed", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "19\/07\/1984", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "Saint-Denis : FRANCE", "nationalite": "", "fondementJuridique": "ECOT2430105A du 19\/12\/2024; ECOT2516754A du 16\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "22\/12\/2025" } }, { "mesureId": 108256, "nature": "Personne physique", "nom": "MERIMI", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "Abdesamad", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "Abdessamad MERIMI", "dateNaissance": "08\/03\/1969", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "Beni Drar : MAROC", "nationalite": "", "fondementJuridique": "ECOT2511118A du 27\/05\/2025; ECOT2516391A du 16\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "18\/12\/2025" } }, { "mesureId": 108286, "nature": "Personne morale", "nom": "Institut Européen des Sciences Humaines (IESH)", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "", "sexe": "", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "", "nationalite": "", "fondementJuridique": "ECOT2516971A du 16\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "Association déclarée à la sous-préfecture de Château-Chinon (FRANCE), le 18\/06\/1990 sous le numéro W581000677", "dateExpiration": "17\/12\/2025" } }, { "mesureId": 108288, "nature": "Personne physique", "nom": "BOUHDIFI", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "Saïd", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "04\/05\/1979", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "Ijarmaous : MAROC", "nationalite": "BELGIQUE; MAROC", "fondementJuridique": "ECOT2516971 du 16\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "17\/12\/2025" } }, { "mesureId": 108290, "nature": "Personne physique", "nom": "KARMOUS", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "Mohamed", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "09\/11\/1967", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "Menzel Jemil : TUNISIE", "nationalite": "FRANCE; TUNISIE", "fondementJuridique": "ECOT2516971A du 16\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "17\/12\/2025" } }, { "mesureId": 108285, "nature": "Personne physique", "nom": "MAKRI", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "Mohamed Yamine", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "Mohamed MAKRI; Yamine MAKRI", "dateNaissance": "10\/08\/1963", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "Lyon : FRANCE", "nationalite": "", "fondementJuridique": "ECOT2515592A du 06\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "17\/12\/2025" } }, { "mesureId": 108283, "nature": "Personne physique", "nom": "ABUBAKAR SWALLEH", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par ONU", "prenom": "", "sexe": "Masculin", "adresse": "Prison de Luzira, Luzira, Kampala : OUGANDA", "alias": "ABUBAKER SWALEH; TOM KIYURIGE", "dateNaissance": "13\/01\/1992", "regimeSanction": null, "motifs": "Abubakar Swalleh fournit un appui financier, matériel ou technologique ou des services financiers ou autres à l’EIIL, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq, ou pour soutenir cette entité. 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La FCT est impliquée dans une campagne de poursuites, motivées par des considérations politiques, menée par le bureau du procureur général du Guatemala contre des journalistes, des procureurs et des juges qui ont participé à la dénonciation de la corruption et de l’impunité au Guatemala, et contre le gouvernement démocratiquement élu du Guatemala, y compris le président Bernardo Arévalo. La FCT a ouvert de nombreuses enquêtes pénales contre des acteurs du monde de la justice, des journalistes et des représentants du gouvernement en déposant plainte au pénal et en agissant en tant que tiers requérant dans des procédures pénales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des accusés.\r\nPar ces actions, Ricardo Méndez-Ruiz Valdés a participé à des actions qui portent atteinte à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, d’avocats, de juges et de procureurs.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Président de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT", "passeport": "Numéro d’identification national : 268287872 (passeport)", "autresInfos": "Personne associée : Raúl Amílcar Falla Ovalle\r\nEntité associée : Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT\r\nMédias sociaux : https:\/\/x.com\/rmendezruiz", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108269, "nature": "Personne physique", "nom": "FALLA OVALLE", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Raúl Amílcar", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "09\/11\/1971", "regimeSanction": null, "motifs": "Raúl Falla Ovalle est le représentant légal de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT. La FCT est impliquée dans une campagne de poursuites, motivées par des considérations politiques, menée par le bureau du procureur général du Guatemala contre des journalistes, des procureurs et des juges qui ont participé à la dénonciation de la corruption et de l’impunité au Guatemala, et contre le gouvernement démocratiquement élu du Guatemala, y compris le président Bernardo Arévalo. La FCT a ouvert de nombreuses enquêtes pénales contre des acteurs du monde de la justice, des journalistes et des représentants du gouvernement en déposant plainte au pénal et en agissant en tant que tiers requérant dans des procédures pénales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des accusés.\r\nPar ces actions, Raúl Falla Ovalle participe à des actions qui portent atteinte à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, d’avocats, de juges et de procureurs.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Représentant légal de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT", "passeport": "Numéro d’identification national: 179421166 (passeport)", "autresInfos": "Personne associée : Ricardo Méndez-Ruiz Valdés\r\nEntité associée : Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT\r\nMédias sociaux : https:\/\/x.com\/RaulFalla31", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 105167, "nature": "Personne physique", "nom": "MORALES LAZO DE SÁNCHEZ", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Leonor Eugenia", "sexe": "Féminin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "19\/09\/1979", "regimeSanction": null, "motifs": "Leonor Morales Lazo De Sánchez est procureur au sein du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), qui opère sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Elle participe directement à l’enquête en cours sur la création du parti politique du président Arévalo, Movimiento Semilla. À la suite du second tour de l’élection présidentielle en août 2023, elle a participé à la perquisition menée par le ministère public dans les locaux du Tribunal suprême électoral, qui a entraîné l’ouverture d’urnes scellées. En décembre 2023, elle a également participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides.\r\nPar ces actions, Leonor Morales Lazo De Sánchez participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Elle est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2024\/455 du 02\/02\/2024; (UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Procureur au sein du bureau du procureur spécial contre l’impunité, ministère public (Ministerio Público) du Guatemala", "passeport": "", "autresInfos": "Numéro d’identification national : 2227901800101", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 105166, "nature": "Personne physique", "nom": "CURRUCHICHE CUCUL", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "José Rafael", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "28\/07\/1970", "regimeSanction": null, "motifs": "José Curruchiche Cucul est le chef du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), qui opère sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Sous sa direction, le FECI est à l’origine de l’enquête en cours sur la création du parti politique du président Arévalo, Movimiento Semilla. Il a participé personnellement à la perquisition menée par le ministère public dans les locaux du Tribunal suprême électoral, qui a entraîné l’ouverture d’urnes scellées. En outre, il a participé à la demande de suspension de la personnalité juridique de Movimiento Semilla en juillet 2023. Par ailleurs, en décembre 2023, il a participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides.\r\nPar ces actions, José Curruchiche Cucul participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Il est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2024\/455 du 02\/02\/2024; (UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Chef du bureau du procureur spécial contre l’impunité, ministère public (Ministerio Público) du Guatemala", "passeport": "Numéro d’identification national: 229488307 (passeport)", "autresInfos": "", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 105164, "nature": "Personne physique", "nom": "PORRAS ARGUETA DE PORRES", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "María Consuelo", "sexe": "Féminin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "23\/08\/1953", "regimeSanction": null, "motifs": "En sa qualité de procureur général du Guatemala, la plus haute fonction au sein du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (fonction équivalant à celle de chef du parquet), María Porras Argueta De Porres (alias “Porras”) participe aux efforts visant à annuler les résultats des premier et second tours des élections qui se sont déroulées en juin et en août 2023, notamment au moyen d’enquêtes pénales fallacieuses visant le Tribunal suprême électoral, le parti politique Movimiento Semilla et le président Arévalo. En outre, sous sa direction, le ministère public a engagé des procédures arbitraires à l’encontre de journalistes indépendants, de procureurs, de juges et de militants de la société civile indépendants, y compris de dirigeants et d’étudiants autochtones.\r\nMaría Porras Argueta De Porres est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2024\/455 du 02\/02\/2024; (UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Procureur général du Guatemala, chef du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala", "passeport": "Numéro d’identification national: 242159605 (passeport)", "autresInfos": "", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 105165, "nature": "Personne physique", "nom": "PINEDA ÁVILA", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Ángel Arnoldo", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "10\/05\/1975", "regimeSanction": null, "motifs": "Ángel Pineda Ávila est le secrétaire général du ministère public (Ministério Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Il occupe la deuxième fonction la plus élevée au sein du ministère public après le procureur général, et dirige le secrétariat général de cette institution. À ce titre, Ángel Pineda Ávila participe aux efforts visant à annuler les résultats des premier et second tours des élections qui se sont déroulées en juin et en août 2023, notamment au moyen d’enquêtes pénales fallacieuses visant le Tribunal suprême électoral, le parti politique Movimiento Semilla et le président Arévalo. En décembre 2023, il a participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides.\r\nÁngel Pineda Ávila est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2024\/455 du 02\/02\/2024; (UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Secrétaire général du ministère public (Ministério Público) du Guatemala", "passeport": "Numéro d’identification national: 238937186 (passeport)", "autresInfos": "", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108275, "nature": "Personne morale", "nom": "Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "", "sexe": "", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "", "regimeSanction": null, "motifs": "La Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT, est impliquée dans une campagne de poursuites, motivées par des considérations politiques, menée par le bureau du procureur général du Guatemala contre des journalistes, des procureurs et des juges qui ont participé à la dénonciation de la corruption et de l’impunité au Guatemala, et contre le gouvernement démocratiquement élu du Guatemala, y compris le président Bernardo Arévalo. La FCT a ouvert de nombreuses enquêtes pénales contre des acteurs du monde de la justice, des journalistes et des représentants du gouvernement en déposant plainte au pénal et en agissant en tant que tiers requérant dans des procédures pénales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des accusés. \r\nPar ces actions, la FCT participe à des actions qui portent atteinte à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, d’avocats, de juges et de procureurs.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "Date d’enregistrement: 05\/07\/2013\r\nPersonnes associées: Ricardo Méndez-Ruiz Valdés, Raúl Amílcar Falla Ovalle", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 105169, "nature": "Personne physique", "nom": "ORELLANA LETONA", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Fredy Raúl", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "04\/11\/1982", "regimeSanction": null, "motifs": "En sa qualité de juge pénal de première instance à la septième Cour, Fredy Orellana Letona est chargé de superviser et d’autoriser les actions menées par le bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), opérant sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet), pour ce qui est d’enquêter sur de prétendues irrégularités dans la création du parti politique Movimiento Semilla, dont le candidat a remporté le second tour de l’élection présidentielle au Guatemala en août 2023. En tant que juge chargé de cette supervision, Fredy Orellana Letona a autorisé des perquisitions au siège de Movimiento Semilla en juillet 2023, ainsi que dans les locaux du Tribunal suprême électoral en juillet et en septembre 2023. Il a également ordonné la suspension provisoire de la personnalité juridique de Movimiento Semilla et a refusé l’accès au dossier de l’affaire à la défense. Il a permis au FECI de prendre des mesures pour poursuivre les autorités élues et les magistrats du Tribunal suprême électoral.\r\nPar ces actions, Fredy Orellana Letona participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Il est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2024\/455 du 02\/02\/2024; (UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Juge pénal de première instance à la septième Cour", "passeport": "Numéro d’identification national: 253127548 (passeport)", "autresInfos": "", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 108264, "nature": "Personne physique", "nom": "BREMER RAMÍREZ", "state": "addition", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par Union Européenne (UE)", "prenom": "Jimi Rodolfo", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "25\/09\/1978", "regimeSanction": null, "motifs": "Jimi Bremer Ramírez est juge pénal de première instance à la dixième Cour du Guatemala. En cette qualité, il a émis des mandats d’arrêt et autorisé des enquêtes sur la base de fausses accusations, et suspendu les audiences dans ces affaires, limitant ainsi le droit des accusés à une audience publique, à l’accès à la justice et le droit à un procès équitable.\r\nEn février 2023, en tant que juge chargé de la supervision, Jimi Bremer Ramírez a autorisé la demande du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), agissant sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet), visant à enquêter sur plusieurs journalistes des journaux El Periódico et Prensa Comunitaria, à la suite de leurs reportages sur la grande corruption qui sévit au Guatemala. Il a suspendu et reporté les auditions du fondateur d’El Periódico, José Rubén Zamora, au moins six fois dans l’une des affaires pénales dans lesquelles il est poursuivi. En outre, Jimi Bremer Ramírez a retardé les procédures dans les affaires pénales contre les anciens procureurs Stuardo Campo et Eduardo Pantaleón, et contre Claudia González Orellana, avocate de la défunte Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG).\r\nPar ces actions, Jimi Bremer Ramírez a participé et a apporté un soutien à des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, d’avocats et de procureurs au Guatemala.", "lieuNaissance": "", "nationalite": "GUATEMALA", "fondementJuridique": "(UE) 2025\/1198 du 12\/06\/2025", "titre": "Juge pénal de première instance, dixième Cour, Guatemala", "passeport": "", "autresInfos": "Numéro d’identification national : 1913604570920", "dateExpiration": "" } }, { "mesureId": 106131, "nature": "Personne physique", "nom": "BENADOUR", "state": "update", "mesureDetails": { "autoriteMesure": "Mesure prise par la République Française (RF)", "prenom": "Iliès", "sexe": "Masculin", "adresse": "", "alias": "", "dateNaissance": "28\/08\/1990", "regimeSanction": null, "motifs": "", "lieuNaissance": "Livry-Gargan : FRANCE", "nationalite": "", "fondementJuridique": "ECOT2410762A du 04\/06\/2024; ECOT2431726A du 04\/12\/2024; ECOT2515589A du 06\/06\/2025", "titre": "", "passeport": "", "autresInfos": "", "dateExpiration": "09\/12\/2025" } } ]